Actualité fiscale, Me Jérémy Martinshttps://martins-avocat.fr/actualite-fiscale/La jurisprudence fiscale récente, commentée par le cabinetfr-FRLa seule méconnaissance d’un rescrit ne fait pas le manquement délibéréhttps://martins-avocat.fr/actualite-fiscale/ta-bordeaux-2404533/https://martins-avocat.fr/actualite-fiscale/ta-bordeaux-2404533/Thu, 05 Nov 2026 09:00:00 +0100Appliquer un régime d’exonération malgré le retrait du rescrit ne suffit pas à établir un manquement délibéré, juge le tribunal administratif de Bordeaux.