Pacte DutreilQuels avantages fiscaux ?
24 octobre 2025
Le pacte Dutreil s’est imposé comme un incontournable de la transmission des entreprises, permettant de réduire significativement les droits de donation ou de succession afin d’assurer la pérennité d’une entreprise. La complexité de ce dispositif est toutefois aussi élevée que l’intérêt fiscal qu’il présente.
Fiscalité allégée
Le pacte Dutreil permet d’obtenir un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise donnée1CGI, art. 787 B et 787 C.
Il garantit donc de diviser au moins par quatre les droits de donation ou de succession. En cas de transmission à des enfants, il peut même permettre d’éviter totalement le paiement de l’impôt.
Le pacte Dutreil peut également être couplé à d’autres dispositifs. Sous certaines conditions, les droits de donation ou de succession restants peuvent encore être divisés par deux, permettant de diviser au moins l’impôt par huit au total au moins2CGI, art. 790. Un abattement jusqu’à 500 000 euros peut également bénéficier à la transmission de l’entreprise à un salarié3CGI, art. 790 A.
Entreprises éligibles
Le pacte Dutreil concerne tous les types d’entreprises, à savoir non seulement les sociétés, à l’impôt sur les sociétés ou non, mais également les entreprises individuelles.
Il est toutefois nécessaire d’exercer une véritable activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole) pour être considéré comme une véritable entreprise. A contrario, les activités purement patrimoniales (comme les locations immobilières) en sont aujourd’hui totalement exclues.
Enfin, les sociétés holdings peuvent être éligibles si elles détiennent des entreprises, mais à des conditions particulières. Elles sont traitées comme étant totalement éligibles si elles animent leurs filiales et leur rendent des prestations de service (holding animatrice). En revanche, elles ne sont éligibles qu’à proportion de la valeur des entreprises filiales dans leur actif dans le cas contraire.
Conditions du pacte
Le pacte Dutreil peut prendre différentes formes, mais qui conduisent toutes à exiger que l’entreprise transmise soit conservée pendant une certaine durée. La donation suivie d’une vente n’est donc pas autorisée.
De façon générale, le pacte Dutreil oblige à conserver l’entreprise pendant au moins six ans, dont un minimum de quatre ans après la transmission. Il est également nécessaire que la direction de l’entreprise soit exercée par celui qui transmet ou ceux qui reçoivent jusqu’à la troisième année qui suit la transmission 4Dans une entreprise à l’impôt sur le revenu, la condition d’exercice d’une fonction de direction est remplacée par celle de l’exercice de son activité principale dans l’entreprise..
Sous certaines conditions, le pacte Dutreil peut être raccourci de six à quatre ans (Dutreil « réputé acquis »). Dans ce cas, la direction de l’entreprise doit être exercée obligatoirement par l’un des bénéficiaires, seul ou conjointement avec le donateur 5Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413.
Le pacte Dutreil peut être utilisé à la fois en cas de donation et en cas de succession. Dans ce second cas, s’il reste préférable d’anticiper la transmission, la loi permet tout de même de recourir au pacte Dutreil, notamment en cas de mort soudaine du dirigeant d’entreprise (Dutreil « post-mortem »).
Se faire accompagner
Le pacte Dutreil est un formidable outil de transmission d’entreprises, permettant d’assurer leur pérennité sur plusieurs générations. Il s’agit toutefois d’un mécanisme complexe dont certains pièges peuvent s’avérer fatals. Il est donc nécessaire d’être accompagné d’un professionnel.
Par ailleurs, en raison du contexte politique actuel précaire et des tentatives de remettre en cause cet outil, il est essentiel pour les dirigeants d’anticiper dès à présent la question de la transmission de l’entreprise.
Maître Martins vous accompagne dans l’ensemble de ces questions fiscales, ainsi que dans les enjeux juridiques de la transmission d’une entreprise.