Avocat fiscaliste à StrasbourgMaître Jérémy Martins

Conseils en fiscalitéContrôle & redressement fiscal

À Strasbourg & à distance

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contact@martins-avocat.fr • 06 49 95 19 70 • 22 allée de la Robertsau Strasbourg

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Votre fiscalité maîtrisée

De l’anticipation des enjeux fiscaux à la défense lors des contrôles et redressements fiscaux, j’interviens sur l’ensemble des problématiques fiscales des particuliers, dirigeants, entreprises et associations.

Avocat au barreau de Strasbourg, major du DJCE de Nancy et lauréat du Prix Maurice Cozian du meilleur jeune fiscaliste, je vous accompagne pour concevoir les stratégies d’optimisation les plus adaptées, rédiger les actes juridiques nécessaires et, le cas échéant, vous défendre devant l’administration fiscale ou le juge de l’impôt. Chaque dossier bénéficie d’une analyse sur mesure, dans le respect le plus strict du secret professionnel.

Présentation détailléeEngagements du cabinet

Vous conseiller sur votre fiscalité

Chaque situation patrimoniale ou entrepreneuriale appelle une analyse fiscale sur mesure, afin de sécuriser chaque opération et d’identifier les leviers fiscaux adaptés à chaque profil, dans le strict respect de la légalité.

Impôt sur le revenu

Déclaration d’impôt sur le revenu, défiscalisation
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Impôt sur les sociétés

Imposition des bénéfices, régime mère-fille, plus-values
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Taxe sur la valeur ajoutée

TVA collectée et déductible, TVA intracommunautaire, TVA internationale
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Achat/vente d'entreprises

Structuration fiscale de l’acquisition, fiscalité du vendeur
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Fiscalité internationale

Mobilité internationale, revenus étrangers, établissements étrangers
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Holdings

Création de holdings, apports, ingénierie patrimoniale
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Plus-values

Actions et parts sociales, cryptomonnaies
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Investissements immobiliers

Revenus fonciers, LMNP, SCI, plus-values
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IFI

Déclaration, défiscalisation, stratégie patrimoniale
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Donations & successions

Fiscalité, démembrement, anticipation
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Transmission d'entreprises

Droits de donation, pacte Dutreil, transfert de la gouvernance
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Statut du dirigeant

Rémunération, fiscalité, statut social (TNS ou assimilé salarié)
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Fiscalité des associations

Critères de non-lucrativité, imposition des associations
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Dons

Mécénat, réductions d’impôt
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Restructurations

Fusions, apports partiels d’actif, scissions, TUP
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Intégration fiscale

Constitution du groupe, convention d’intégration, optimisation du résultat d’ensemble
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Méthode de travail

1

Cadrage

Définir vos besoins par un RDV ou demande en ligne

2

Proposition

Offre d’accompagnement chiffrée soumise à votre accord

3

Mise en œuvre

Réalisation de la mission avec un suivi régulier

Contentieux fiscal

  • Contrôle & redressement
  • Déposer une réclamation

Phase I : Contrôle fiscal

Début du contrôle fiscal

Lettre d’ouverture du contrôle précisant les périodes, impôts visés et les droits du contribuable

Ouvre une vérification ou un examen de comptabilité pour les entreprises et sociétés ou un ESFP pour les particuliers.

Investigations

Échanges avec le vérificateur (demandes d’explications, de justificatifs…)

Le contribuable peut être assisté d’un avocat pour faire valoir ses arguments.

Phase II : Redressement fiscal

Proposition de rectification

Courrier de notification du redressement, précisant les impôts rappelés et les éventuelles majorations appliquées

Doit être motivée pour permettre au contribuable d’y répondre.

En savoir plus

Dans les 30 jours
(ou 60 jours sous conditions)

Observations du contribuable

Présentation des arguments du contribuable qui souhaite contester son redressement

L’assistance d’un avocat est vivement recommandée à ce stade.

Réponse aux observations du contribuable

Réponse de l’administration aux arguments du contribuable

Si le service vérificateur décide de maintenir le redressement, le rejet des arguments doit être motivé point par point.

Dans les 30 jours

Recours hiérarchiques & Commissions

Garanties ouvertes ou non, selon la procédure utilisée

L’assistance d’un avocat est à nouveau vivement recommandée, pour défendre oralement les intérêts du contribuable, et le cas échéant négocier avec l’administration

Phase III : Contentieux juridictionnel

Mise en recouvrement

Envoi d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition rectificatif (selon l’impôt concerné)

Le redressement devient exigible à ce stade, et doit être acquitté, sauf si le contribuable conteste le redressement et demande rapidement un sursis de paiement

Dans le délai de prescription

Réclamation contentieuse

Dernier recours avant la saisine du juge

La réclamation est déposée par écrit, et peut être accompagnée ou non d’une demande de sursis de paiement. L’avocat se charge de rédiger la réclamation pour le compte du contribuable.

Dans les 6 mois

Décision de l’administration

Acceptation ou rejet de la réclamation du contribuable

En l’absence de réponse dans les 6 mois, l’administration est réputée avoir rejeté implicitement la réclamation.

Dans les 2 mois
(en principe)

Saisine du tribunal

En cas de rejet de la réclamation du contribuable

Le tribunal compétent est soit le tribunal administratif, soit le tribunal judiciaire (selon l’impôt concerné).

Dans quels cas ?

➤ En cas d’erreur dans une déclaration d’impôt
➤ En cas de contestation de l’impôt calculé par l’administration fiscale

Dans quel délai ?

➤ Variable selon l’impôt concerné : entre 1 et 6 ans après l’année d’imposition
➤ Dans les 3 ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la TVA

Quelles issues possibles ?

➤ L’administration fiscale peut accepter totalement ou partiellement la réclamation, ou la rejeter
➤ La réclamation est réputée rejetée après 6 mois sans réponse de l’administration

Quand saisir le juge ?

➤ Le tribunal ne peut être saisi qu’après un rejet explicite ou implicite d’une réclamation
➤ Le juge ne peut être saisi que dans la mesure de ce qui a été contesté dans la réclamation

Pourquoi un avocat ?

➤ L’avocat fixe une stratégie et des arguments pour maximiser les chances de succès
➤ En cas de rejet, la réclamation délimite le litige devant le juge et doit être conçue dans l’optique d’une procédure judiciaire

Actualités

Dernières publications du cabinet en fiscalité

Questions fréquentesSur l'intervention d'un avocat fiscaliste à Strasbourg

Le recours à un avocat fiscaliste est recommandé pour chaque décision avec un enjeu fiscal significatif (création de société, acquisition ou cession d’entreprise, investissement, expatriation…). Il est également indispensable en cas de réception d’une proposition de rectification de l’administration fiscale.

Plus l’intervention de l’avocat fiscaliste est précoce, plus les marges de manœuvre sont importantes.

L’expert-comptable assure la tenue comptable et l’établissement des déclarations fiscales courantes.

L’avocat fiscaliste apporte une expertise juridique approfondie pour concevoir des stratégies d’optimisation, rédiger les actes juridiques nécessaires et, le cas échéant, représenter et défendre le contribuable en cas de contrôle ou de contentieux fiscal.

Les honoraires dépendent de la nature et de la complexité de la mission. Le cabinet pratique une politique de transparence tarifaire : une proposition d’accompagnement est systématiquement adressée avant toute intervention. Les modalités de facturation sont présentées sur la page Honoraires du site.

Le cabinet propose deux types de premiers rendez-vous. Les rendez-vous sollicités pour l’obtention d’un devis pour l’ouverture d’un dossier au cabinet sont gratuits.

Les rendez-vous de renseignements sont facturés au prix de 90 euros TTC pour une durée de trente minutes (ou 180 euros TTC pour une heure). Il est possible d’adresser un courriel en amont du rendez-vous pour préciser vos attentes.

Il est conseillé d’apporter tous les documents qui vous semblent utiles pour l’étude de votre dossier : avis d’imposition, bilans de sociétés, statuts, composition de votre patrimoine, contrats…

Pour les contrôles et redressements fiscaux, veillez également à vous munir de tous les échanges que vous avez pu avoir avec l’administration.

Le cabinet est basé à Strasbourg mais intervient auprès de clients dans toute la France, et même à l’étranger. L’accompagnement se fait alors à distance, notamment par des rendez-vous téléphoniques ou en visioconférence.

Le cabinet est habilité à défendre les contribuables devant tous les tribunaux administratifs et toutes les cours administratives d’appel de France.

Oui. Sous réserve des disponibilités, le cabinet peut intervenir en urgence pour préserver les droits du contribuable. Dans ce cas, contactez le cabinet par courriel avec l’objet « Urgent ». Une réponse vous sera adressée le plus rapidement possible.

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