Proposition de rectificationLes bons réflexes
29 septembre 2025
La réception d’une proposition de rectification marque le début d’un redressement fiscal. Il ne s’agit cependant pas d’une condamnation définitive. Elle marque au contraire l’ouverture d’un débat contradictoire avec l’administration fiscale. Les premières semaines qui suivent sa réception sont décisives, et il est nécessaire d’adopter les bons réflexes pour aborder cette procédure sous le meilleur angle.
Comprendre la proposition
La proposition de rectification est une lettre recommandée par laquelle l’administration fiscale vous informe qu’elle entend redresser un ou plusieurs impôts (IR, IS, TVA, impôts locaux…).
Cette proposition de rectification peut ou non être précédée d’un contrôle fiscal. Si tel est le cas, elle rappelle les différentes étapes de ce contrôle1La proposition utilise alors le modèle 3924-SD. Sinon, il s’agit du premier document que vous recevrez2La proposition utilise dans ce cas le modèle 2120-SD.
Le courrier expose les règles de droit applicables et les raisons pour lesquelles l’administration estime que vous n’êtes pas suffisamment acquitté de vos obligations fiscales3LPF, art. L. 57. La proposition se conclut par les conséquences financières, qui énumèrent les sommes réclamées au contribuable : droits (impôts proprement dits), intérêts de retard et pénalités (majorations ou amendes). Les majorations sont plus élevées si l’administration estime que vous êtes de mauvaise foi.
L’administration fiscale ne peut pas vous obliger à acquitter un redressement sans vous avoir préalablement notifié une proposition de rectification.
Agir rapidement
Dès la réception de la proposition de rectification court un délai de 30 jours pour apporter une première réponse à l’administration fiscale4LPF, art. L. 57. Ce délai est particulièrement court pour construire une défense et vous invite donc à agir rapidement.
Notez en premier lieu la date à laquelle vous avez réceptionné le courrier, et signé l’accusé de réception. Cette date marque le début du délai de 30 jours. Veillez également à bien retirer le courrier s’il a été présenté en votre absence. Le non-retrait d’une proposition de rectification vous préjudicierait en effet lors de la suite de la procédure.
Il est généralement possible d’étendre le délai de réponse à 60 jours. Toutefois, ce délai supplémentaire n’est accordé que sur demande, et seulement si cette demande est présentée avant la fin des 30 jours initiaux. Surtout, cette prorogation n’est pas ouverte dans certaines procédures5LPF, art. L. 57.
Dans tous les cas donc, rapprochez-vous dès les premiers jours d’un conseil pour étudier la proposition de rectification.
Ne pas agir seul
Les étapes qui suivent la proposition de rectification sont cruciales pour votre défense : observations du contribuable, recours hiérarchiques, commissions…
Ces garanties du contribuable, si bien menées, peuvent conduire à une résolution rapide du redressement. Au contraire, une défense mal menée peut réduire nettement les chances de succès dans la suite de la procédure.
Il est donc essentiel d’être accompagné d’un avocat au plus tard au moment de la réception d’une proposition de rectification. L’avocat vous conseillera sur la stratégie de défense et se chargera de rédiger en votre nom une réponse à l’administration.
Maître Martins vous accompagne, selon votre choix, intégralement à distance ou sur rendez-vous au cabinet.
Préparer la consultation
Afin de préparer le rendez-vous, réunissez l’ensemble de la proposition de rectification et de ses annexes.
Rassemblez également tous les documents qui vous semblent utiles pour éclairer l’avocat sur votre situation et les faits qui vous sont reprochés.
Dans la mesure du possible, munissez-vous également des identifiants de votre espace personnel (particuliers) ou professionnel (entreprises) sur impots.gouv.fr.