Professions libérales en SELQuel nouveau régime fiscal ?
11 mars 2026
Médecin, avocat, pharmacien, expert-comptable ou encore architecte, tous les professionnels libéraux exerçant à travers une société ont vu leur régime fiscal être totalement refondu depuis 2024, notamment les associés de SEL.
Fiscalité refondue
Jusqu’en 2023, la rémunération que se versaient les associés de SEL était imposée à l’impôt sur le revenu comme un salaire, ce qui permettait de bénéficier automatiquement d’un abattement forfaitaire de 10 %. Cette possibilité a toutefois pris fin.
Depuis 2024, la rémunération qui correspond à l’activité professionnelle au sein de la société (rémunération technique) est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)1BOI-RES-BNC-000136 ; CE, 8 avr. 2025, n° 492154. Sont concernés tant le dirigeant de la société ou que le simple associé. Seuls y échappent les professionnels libéraux qui peuvent démontrer l’existence d’un véritable contrat de travail avec leur structure.
Ce changement s’applique non seulement aux SEL proprement dites, mais plus généralement à toutes les sociétés dans lesquelles est amené à exercer un professionnel libéral, y compris une structure de droit commun 2RM Da Conceicao Carvalho, 10 févr. 2026, AN, n° 5192 ; CE, 8 avr. 2025, n° 492154.
Déduire des frais
La conséquence la plus immédiate du changement de régime est la perte de l’abattement de 10 % sur la rémunération technique, qui peut induire une augmentation sensible de l’impôt sur le revenu du professionnel libéral.
En contrepartie, l’associé peut déduire ses frais professionnels réels. Toutefois, seuls les frais qu’il a personnellement supportés peuvent être déduits de son IR. Or, les charges liées à l’exercice de sa profession sont en grande majorité supportées par la SEL.
Les frais déductibles ne sont donc que résiduels (trajet domicile-travail, repas…), ce qui ne compense pas la perte de l’abattement dans la majeure partie des cas.
En revanche, les professionnels libéraux qui sont éligibles au micro-BNC peuvent en sortir gagnants, grâce au bénéfice d’un abattement de 34 %. Ce régime n’est toutefois pas ouvert à ceux dont la rémunération annuelle a excédé 77 700 euros sur les deux années précédentes.
Ventiler sa rémunération
Si l’associé est également dirigeant de la société, l’administration fiscale admet toutefois qu’une partie de la rémunération qui lui est versée puisse continuer à bénéficier de la fiscalité des salaires et assimilés, et donc conserver l’abattement de 10 %.
Il revient donc à l’associé-dirigeant de répartir sa rémunération entre sa rémunération technique (BNC) et sa rémunération de direction (T&S ou article 62).
Les critères posés par l’administration fiscale sont toutefois très stricts, et inclinent à ne donner qu’une part résiduelle à la fonction de direction dans la rémunération perçue 3BOI-RSA-GER-10-30, n° 530, bien que le juge ait quelque peu tempéré cette position4CE, 8 avr. 2025, n° 492154.
Obligations déclaratives
Le passage en BNC s’accompagne de nouvelles obligations administratives. L’associé doit s’enregistrer auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) en remplissant un questionnaire spécifique mis en ligne par l’administration. Il lui faut ensuite déposer chaque année une déclaration de résultats BNC (formulaire n° 2035) s’il relève du régime réel. En cas de bénéfice du micro-BNC, les revenus sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042.
En revanche, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié. L’associé de SEL n’étant ni commerçant, ni entrepreneur individuel, aucune des obligations légales d’ouverture d’un compte professionnel ne le vise.
Cotisations sociales
Beaucoup d’associés de SEL étaient déjà affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS). La réforme fiscale ne changera rien pour eux sur ce point (couple BNC / TNS).
En revanche, cette réforme fiscale doit inciter les professionnels libéraux sous le statut social des salariés (régime général) à s’interroger sur la conformité de leur statut. La possibilité de demeurer sous un statut salarié (couple TS / régime général) n’est possible que si le contribuable peut démontrer qu’il est soumis à un véritable lien de subordination avec sa société.
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S’adapter
Le nouveau régime fiscal des associés de SEL n’est pas un simple changement de case sur la déclaration de revenus, mais modifie en profondeur le calcul de l’impôt. De nombreux points demeurent également en suspens (nature des titres de SEL dans le patrimoine de l’associé, TVA…).
Cette réforme doit donc être l’occasion pour les professionnels libéraux de repenser en profondeur la structuration juridique de leur exercice professionnel et leurs stratégies patrimoniales.
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