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Contentieux fiscal

Contentieux fiscal

  • Contrôle & redressement
  • Déposer une réclamation

Phase I : Contrôle fiscal

Début du contrôle fiscal

Lettre d’ouverture du contrôle précisant les périodes, impôts visés et les droits du contribuable

Ouvre une vérification ou un examen de comptabilité pour les entreprises et sociétés ou un ESFP pour les particuliers.

Investigations

Échanges avec le vérificateur (demandes d’explications, de justificatifs…)

Le contribuable peut être assisté d’un avocat pour faire valoir ses arguments.

Phase II : Redressement fiscal

Proposition de rectification

Courrier de notification du redressement, précisant les impôts rappelés et les éventuelles majorations appliquées

Doit être motivée pour permettre au contribuable d’y répondre.

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Dans les 30 jours
(ou 60 jours sous conditions)

Observations du contribuable

Présentation des arguments du contribuable qui souhaite contester son redressement

L’assistance d’un avocat est vivement recommandée à ce stade.

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Réponse aux observations du contribuable

Réponse de l’administration aux arguments du contribuable

Si le service vérificateur décide de maintenir le redressement, le rejet des arguments doit être motivé point par point.

Dans les 30 jours

Recours hiérarchiques & Commissions

Garanties ouvertes ou non, selon la procédure utilisée

L’assistance d’un avocat à nouveau vivement recommandée, pour défendre oralement les intérêts du contribuable, et le cas échéant négocier avec l’administration

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Phase III : Contentieux juridictionnel

Mise en recouvrement

Envoi d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition rectificatif (selon l’impôt concerné)

Le redressement devient exigible à ce stade, et doit être acquitté, sauf si le contribuable conteste le redressement et demande rapidement un suris de paiement

Dans le délai de prescription

Réclamation contentieuse

Dernier recours avant la saisine du juge

La réclamation est déposée par écrit, et peut être accompagnée ou non d’une demande de sursis de paiement. L’avocat se charge de rédiger la réclamation pour le compte du contribuable.

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Dans les 6 mois

Décision de l’administration

Acceptation ou rejet de la réclamation du contribuable

En l’absence de réponse dans les 6 mois, l’administration est réputée avoir rejeté implicitement la réclamation.

Dans les 2 mois
(en principe)

Saisine du tribunal

En cas de rejet de la réclamation du contribuable

Le tribunal compétent est soit le tribunal administratif, soit le tribunal judiciaire (selon l’impôt concerné).

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Dans quels cas ?

➤ En cas d’erreur dans une déclaration d’impôt
➤ En cas de contestation de l’impôt calculé par l’administration fiscale

Dans quel délai ?

➤ Variable selon l’impôt concerné : entre 1 et 6 ans après l’année d’imposition
➤ Dans les 3 ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la TVA

Quelles issues possibles ?

➤ L’administration fiscale peut accepter totalement ou partiellement la réclamation, ou la rejeter
➤ La réclamation est réputée rejetée après 6 mois sans réponse de l’administration

Quand saisir le juge ?

➤ Le tribunal ne peut être saisi qu’après un rejet explicite ou implicite d’une réclamation
➤ Le juge ne peut être saisi que dans la mesure de ce qui a été contesté dans la réclamation

Pourquoi un avocat ?

➤ L’avocat fixe une stratégie et des arguments pour maximiser les chances de succès
➤ En cas de rejet, la réclamation délimite le litige devant le juge et doit être conçue dans l’optique d’une procédure judiciaire