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Conseils & contrôle fiscal
Maître Martins propose un accompagnement personnalisé aux entreprises, particuliers et associations pour leurs problématiques fiscales.
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Conseils fiscaux
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Contentieux fiscal
Contentieux fiscal
- Contrôle & Redressement
- Déposer une réclamation
Phase I : Contrôle fiscal
Début du contrôle fiscal
Lettre d’ouverture du contrôle précisant les périodes, impôts visés et les droits du contribuable
Ouvre une vérification ou un examen de comptabilité pour les entreprises et sociétés ou un ESFP pour les particuliers.
Investigations
Échanges avec le vérificateur (demandes d’explications, de justificatifs…)
Le contribuable peut être assisté d’un avocat pour faire valoir ses arguments.
Phase II : Redressement fiscal
Proposition de rectification
Courrier de notification du redressement, précisant les impôts rappelés et les éventuelles majorations appliquées
Doit être motivée pour permettre au contribuable d’y répondre.
Dans les 30 jours
(ou 60 jours sous conditions)
Observations du contribuable
Présentation des arguments du contribuable qui souhaite contester son redressement
L’assistance d’un avocat est vivement recommandée à ce stade.
Réponse aux observations du contribuable
Réponse de l’administration aux arguments du contribuable
Si le service vérificateur décide de maintenir le redressement, le rejet des arguments doit être motivé point par point.
Dans les 30 jours
Recours hiérarchiques & Commissions
Garanties ouvertes ou non, selon la procédure utilisée
L’assistance d’un avocat à nouveau vivement recommandée, pour défendre oralement les intérêts du contribuable, et le cas échéant négocier avec l’administration
Phase III : Contentieux juridictionnel
Mise en recouvrement
Envoi d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition rectificatif (selon l’impôt concerné)
Le redressement devient exigible à ce stade, et doit être acquitté, sauf si le contribuable conteste le redressement et demande rapidement un suris de paiement
Dans le délai de prescription
Réclamation contentieuse
Dernier recours avant la saisine du juge
La réclamation est déposée par écrit, et peut être accompagnée ou non d’une demande de sursis de paiement. L’avocat se charge de rédiger la réclamation pour le compte du contribuable.
Dans les 6 mois
Décision de l’administration
Acceptation ou rejet de la réclamation du contribuable
En l’absence de réponse dans les 6 mois, l’administration est réputée avoir rejeté implicitement la réclamation.
Dans les 2 mois
(en principe)
Saisine du tribunal
En cas de rejet de la réclamation du contribuable
Le tribunal compétent est soit le tribunal administratif, soit le tribunal judiciaire (selon l’impôt concerné).