Contrôle fiscal
Un contrôle fiscal peut prendre différentes formes, avec des droits et des garanties qui diffèrent selon la procédure utilisée par l’administration.
Maître Martins vous accompagne dans les opérations de contrôle afin de veiller au respect de ces garanties et d’échanger avec le service vérificateur pour prévenir ou limiter les redressements ainsi que les pénalités que l’administration pourrait infliger.
Redressement fiscal
En cas de redressement, l’administration notifie une proposition de rectification. Un débat contradictoire s’ouvre alors pour permettre au contribuable de la contester.
Maître Martins vous assiste dans cette phase cruciale, dont l’objectif est d’obtenir une issue favorable grâce à ces échanges avec l’administration. L’intervention de l’avocat doit toutefois être rapide : le contribuable ne dispose que de 30 jours pour manifester son intention de contester la proposition de rectification.
Réclamation & Tribunal
Si l’administration maintient les redressements, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse. Cette réclamation peut être assortie d’une demande de sursis de paiement, qui évite au contribuable d’acquitter les redressements notifiés tant que le juge ne s’est pas prononcé. Une réclamation peut également être déposée en dehors de tout redressement, quand le contribuable constate une erreur dans ses impôts.
Si l’administration ne répond pas favorablement à la réclamation, il devient alors possible de saisir le tribunal administratif, ou le tribunal judiciaire dans certaines matières.