Contrôle fiscal & Redressement
Votre défense à chaque étape
Recevoir un avis de vérification ou une proposition de rectification est une étape délicate. Les enjeux financiers peuvent être importants, les délais sont contraints et chaque échange avec l’administration fiscale engage la suite de la procédure. Dans ces moments, l’intervention d’un avocat fiscaliste fait la différence.
Me Jérémy Martins, avocat fiscaliste au barreau de Strasbourg, intervient à chaque étape de la procédure de contrôle et de redressement fiscal. De la première demande de l’administration jusqu’à la défense devant le juge de l’impôt, il assure la défense des contribuables.
Phases du contentieux fiscal
Le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal peut prendre diverses formes : d’une simple demande d’information par courrier jusqu’à un contrôle approfondi de plusieurs mois (ESFP pour les particuliers, examen ou vérification de comptabilité pour les entreprises et sociétés). Certaines demandes de l’administration sont purement facultatives, d’autres sont contraignantes et le défaut de réponse peut entraîner des conséquences lourdes.
Lorsqu’un contrôle approfondi est engagé, le contribuable dispose de garanties fondamentales : assistance d’un conseil, débat contradictoire ou encore encadrement de la durée.
Un contrôle ne signifie pas nécessairement un redressement. Il peut aussi être l’occasion de régulariser spontanément certaines situations, sous le conseil de l’avocat, afin d’en maîtriser les conséquences.
Me Martins intervient dès la réception du premier courrier pour identifier la nature exacte du contrôle, calibrer chaque réponse et veiller au respect des garanties du contribuable tout au long des opérations.
Le contrôle peut se conclure de différentes manières, favorablement ou défavorablement. Si l’administration entend procéder à un redressement fiscal, le contrôle se conclut par la notification d’une proposition de rectification, dans laquelle elle expose les motifs et montants des redressements qu’elle envisage.
La proposition de rectification
La proposition de rectification est l’acte par lequel l’administration notifie les redressements qu’elle envisage. Elle doit indiquer les motifs de chaque rectification, les bases d’imposition retenues et les pénalités appliquées.
Le contribuable dispose de trente jours pour formuler ses observations. Ce délai peut, dans certains cas, être prolongé de trente jours supplémentaires sur demande du contribuable formulée avant expiration du premier délai. Passé ce terme, le silence vaut acceptation des rectifications proposées.
Les observations du contribuable sont une étape essentielle pour tenter d’obtenir un abandon rapide du redressement, avant tout recours judiciaire. Elles permettent également de préparer une éventuelle procédure devant les tribunaux.
Si l’administration maintient ses rectifications, le contribuable peut exercer, selon la procédure, un ou deux recours hiérarchiques. Ces entretiens permettent de présenter oralement les arguments et, le cas échéant, de négocier un abandon partiel des rectifications ou une réduction des pénalités. Dans certains redressements, il est également possible de saisir une commission qui donnera un avis consultatif sur le redressement notifié.
Si l’administration maintient les rectifications à l’issue de la procédure, elle met en recouvrement les impositions supplémentaires par un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition rectificatif. Le redressement devient alors exigible, mais il peut encore être contesté.
La contestation judiciaire
Le contribuable qui souhaite contester le redressement doit déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Cette réclamation est un préalable obligatoire à toute saisine du juge. Elle peut être assortie d’une demande de sursis de paiement, qui suspend l’obligation de payer les sommes contestées dans l’attente de la décision.
L’administration dispose de six mois pour statuer. En l’absence de réponse, la réclamation est réputée rejetée, ce qui ouvre la voie du tribunal. Le tribunal compétent est, selon l’impôt concerné, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.
La réclamation doit être rédigée avec précision : si les arguments peuvent évoluer jusqu’à hauteur d’appel, les montants contestés dans la réclamation fixent définitivement les demandes de décharge qui peuvent être présentées au juge.
Me Martins assure la défense des contribuables devant l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de France.