Question 1

Les plus-values sur crypto-actifs sont-elles soumises à l'exit tax ?

Accepted Answer

En l'état des textes, non. Les actifs numériques détenus en direct par une personne physique relèvent de l'article 150 VH bis du CGI et n'entrent pas dans le champ de l'article 167 bis, qui ne vise que les titres mentionnés à l'article 150-0 A[mfn]P. Fini, « Exit tax et crypto-actifs », FI 3-2025 ; dans le même sens, Sénat, débats LFI 2019, confirmant l'exclusion tout en souhaitant une réforme[/mfn]. En revanche, les titres d'une société holding logeant des crypto-actifs entrent pleinement dans le dispositif si les seuils sont atteints. Le contribuable qui s'expatrie avec un portefeuille significatif de crypto-actifs doit par ailleurs rester attentif au risque de requalification sur le terrain de l'abus de droit si son départ apparaît principalement motivé par l'évitement de l'imposition.

Question 2

Les contrats d'assurance-vie et les PEA sont-ils concernés par l'exit tax ?

Accepted Answer

Non. L'exit tax ne vise que les titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation en sont exclus en raison de leur nature, de même que les titres inscrits dans un PEA ou un PEA-PME[mfn]RM Poznanski-Benhamou, n° 8558 : JOAN 22 janv. 2013, p. 824 ; BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20, n° 20[/mfn]. Le contribuable qui détient l'essentiel de son patrimoine mobilier sous ces enveloppes n'est donc pas concerné par le dispositif.

Question 3

La CEHR est-elle applicable aux plus-values soumises à l'exit tax ?

Accepted Answer

Les plus-values latentes constatées lors du départ ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence, de sorte que ni la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ni la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne s'appliquent en supplément[mfn]BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20, n° 110[/mfn].

Question 4

L'exit tax empêche-t-elle de réaliser un apport de titres après le départ ?

Accepted Answer

Non. Les opérations d'échange ou d'apport entrant dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du CGI ne mettent pas fin au sursis : elles le prolongent. Le sursis ne prendra fin que lors d'un événement ultérieur (cession effective, non-réinvestissement dans le délai de trois ans pour l'article 150-0 B ter).

Question 5

Un défaut de déclaration annuelle entraîne-t-il automatiquement la perte du sursis de paiement ?

Accepted Answer

Pas immédiatement : le contribuable dispose d'un délai de trente jours après notification d'une mise en demeure pour régulariser sa situation. Mais si ce délai expire sans régularisation, la déchéance du sursis est acquise et l'impôt devient immédiatement exigible. La cour administrative d'appel de Paris a récemment jugé que cette sanction est proportionnée et ne heurte pas la liberté d'établissement, y compris pour un contribuable parti dans l'Union européenne[mfn]CAA Paris, 4 févr. 2026, n° 24PA02186 (susceptible d'un pourvoi en cassation)[/mfn].

Fiscalité des particuliers

Exit tax

Débat contradictoire contrôle fiscal

Fiscalité SCI

Pacte Dutreil

Société holding

Proposition de rectification