Acquisition & Vente d'entreprise
Votre opération sécurisée à chaque étape
Acheter ou vendre une entreprise est l’une des opérations les plus engageantes de la vie d’un dirigeant ou d’un investisseur, dans laquelle la moindre imprécision peut se révéler coûteuse, parfois longtemps après la signature.
Me Jérémy Martins, avocat au barreau de Strasbourg, accompagne dirigeants, repreneurs et cédants à chaque étape de l’opération, de la structuration en amont jusqu’au closing, côté acheteur comme côté vendeur.
Les étapes d’une cession d’entreprise
Préparer et structurer l’opération
Le choix de la structure de l’opération, vendre les titres de la société ou seulement son fonds de commerce, emporte des conséquences juridiques et fiscales très différentes pour chacune des parties.
Côté vendeur, l’enjeu principal est l’imposition de la plus-value de cession : plusieurs dispositifs permettent, sous conditions, de l’alléger. Côté acquéreur, il est nécessaire d’anticiper la fiscalité immédiate de l’achat, mais aussi celle de l’entreprise reprise et de son nouveau dirigeant.
Les structurations les plus courantes, tant pour les acquéreurs que pour les vendeurs, reposent sur l’utilisation d’une société holding. Tel est notamment le cas de l’apport-cession, côté vendeur, et du LBO, côté acquéreur.
Me Martins conçoit l’architecture juridique et fiscale de l’opération et en sécurise chaque acte.
Une fois l’opération préparée, encore faut-il que vendeur et repreneur se trouvent. Ce rapprochement passe soit par les propres réseaux du vendeur ou de l’acheteur, soit via un intermédiaire spécialisé (banquier d’affaires, cabinet de cession, avocat). L’entreprise est généralement proposée d’abord de façon anonyme, puis sous accord de confidentialité conclu avec les acquéreurs potentiels. Lorsqu’un candidat sérieux se manifeste, les discussions se formalisent par une lettre d’intention.
La lettre d’intention
La lettre d’intention (LOI) est le document par lequel le repreneur indique les conditions auxquelles il envisage d’acquérir l’entreprise, à commencer par le prix. Sa contre-signature par le vendeur marque l’entrée dans des négociations sérieuses.
La LOI n’engage en principe aucune des parties à conclure la vente. Elle les oblige en revanche à négocier de bonne foi et fixe le cadre des discussions à venir : périmètre, calendrier, modalités des audits.
Elle s’accompagne le plus souvent d’une clause de confidentialité, qui protège les informations échangées, et parfois d’une clause d’exclusivité, qui interdit au vendeur de négocier en parallèle avec d’autres candidats pendant une durée déterminée.
En pratique, la lettre d’intention est rédigée par le conseil du repreneur et négociée avec celui du vendeur. Mal calibrée, elle peut s’avérer dangereuse : sa rédaction mérite une attention particulière.
Si le vendeur contresigne la lettre d’intention, le repreneur engage ses audits (due diligence) : vérifications comptables, financières, juridiques, fiscales et sociales de la cible, le plus souvent à ses frais. Leurs conclusions nourrissent la négociation des actes et le calibrage des garanties qui figureront au protocole.
Le protocole de cession
À l’issue des audits, les parties négocient le protocole de cession (signing). Il s’agit de l’acte central qui arrête définitivement les conditions de la vente et engage chacune des parties envers l’autre.
Ses stipulations sont rédigées d’un commun accord entre les conseils des deux parties. Prix et modalités de paiement, déclarations du vendeur, sort des dirigeants et des salariés, clauses de non-concurrence : chaque point se négocie.
Le protocole s’accompagne presque toujours d’une garantie d’actif et de passif (GAP), qui protège l’acquéreur contre les passifs non révélés et les actifs surévalués. Son équilibre est un enjeu majeur : le vendeur cherchera à l’encadrer par un seuil et un plafond, l’acquéreur à en garantir l’exécution, par exemple au moyen d’une garantie bancaire.
Le protocole est enfin assorti de conditions suspensives. La vente ne se réalisera pas tant que toutes ces conditions ne sont pas réalisées, mais elle devra se réaliser si tel est le cas. La liste et la rédaction de ces conditions est donc un sujet vital. L’une des conditions suspensives la plus fréquente est l’obtention du financement par le repreneur.
Pour approfondir
Le protocole signé, la vente n’est pas encore définitive tant que subsistent des conditions suspensives. Chaque partie doit alors mettre tout en œuvre pour lever celles qui la concernent avant la date limite fixée par le protocole de cession. Pendant cette période, le vendeur est tenu de gérer raisonnablement l’entreprise.
La réalisation de la vente
Une fois l’ensemble des conditions suspensives levées, la réalisation définitive de la cession est constatée par l’acte réitératif de vente (closing).
La reprise de l’entreprise devient alors effective. Il est néanmoins fréquent de négocier un accompagnement temporaire : le vendeur conserve un rôle pendant une courte durée dans l’entreprise pour faciliter sa reprise par l’acquéreur, notamment pour présenter ce dernier aux principaux partenaires et collaborateurs de l’entreprise. Au-delà de cette période, une clause de non-concurrence peut être stipulée pour éviter toute dépréciation de l’entreprise par la création d’une nouvelle activité concurrente par le vendeur.
Après la cession, dans les cas les moins favorables, un passif non révélé peut conduire l’acquéreur à mettre en jeu la garantie d’actif et de passif. Les conseils des parties recherchent alors une solution conforme aux clauses convenues.