Question 1

Le choix entre SARL et SAS a-t-il un impact sur la retraite du dirigeant ?

Accepted Answer

Oui, il peut. Le président de SAS cotise au régime général et acquiert des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ce qui produit des pensions nettement plus élevées à niveau de revenu comparable. Le gérant majoritaire de SARL relève de la retraite des indépendants, dont les prestations sont généralement inférieures. À noter toutefois que le gérant majoritaire de SARL peut généralement se rémunérer davantage que le président de SAS, ce qui peut réduire cette différence. En outre, cet écart peut être compensé par un plan d'épargne retraite (PER) individuel, dont le coût doit être intégré à la comparaison globale.

Question 2

Créer une SARL ou une SAS coûte-t-il la même chose ?

Accepted Answer

Les frais de constitution sont généralement identiques. Le coût de rédaction des statuts de SAS peut toutefois présenter un coût plus important quand il est nécessaire de prévoir des clauses spécifiques qui mettent à profit la liberté statutaire de cette forme sociale.

Question 3

Le choix entre SARL et SAS a-t-il des conséquences en cas de difficultés financières de l'entreprise ?

Accepted Answer

Non, elles sont soumises sur ce point au même régime. Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, mais avec certaines exceptions. En pratique, les banques exigent presque systématiquement des cautions personnelles du dirigeant, ce qui neutralise cette protection. En cas de procédure collective, le dirigeant peut par ailleurs être poursuivi en comblement de passif pour faute de gestion quelle que soit la forme sociale[mfn]C. com., art. L. 651-2[/mfn].

Question 4

Le choix entre SARL et SAS influence-t-il le montant de capital social à prévoir ?

Accepted Answer

Indirectement, oui. Dans les deux cas un très faible capital est possible. Toutefois, en SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire au-delà de 10 % du total formé par le capital social, les primes d'émission et le compte courant moyen sont soumis aux cotisations sociales des indépendants. Un capital trop faible en SARL rend donc la distribution de dividendes particulièrement coûteuse. Ce mécanisme n'existe pas en SAS, où le montant du capital est sans incidence directe sur le traitement fiscal des dividendes.

Question 5

Quand un gérant de SARL est-il considéré comme majoritaire ?

Accepted Answer

Le gérant est majoritaire dès lors qu'il détient, seul ou avec son conjoint (ou partenaire de PACS) et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts sociales de la société[mfn]CSS, art. L. 311-3, 11°[/mfn]. Lorsque la SARL compte plusieurs gérants, leurs participations respectives sont additionnées pour apprécier ce seuil : chacun d'entre eux est alors considéré comme majoritaire dès que le total dépasse 50 %, même si aucun ne franchit ce seuil individuellement. Un gérant non associé peut donc néanmoins être considéré majoritaire dans certaines circonstances.

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