Celui qui donne peut-il prendre en charge les droits de donation ?

Oui, l'administration fiscale l'admet. Cette prise en charge ne constitue pas une donation supplémentaire taxable [mfn] BOI-ENR-DG-50-10-20 , n° 150[/mfn]. Il s'agit d'un levier qui peut être intéressant pour maximiser la transmission à coût fiscal constant.

Pacte DutreilQuels avantages fiscaux ?

24 octobre 2025

Le pacte Dutreil s’est imposé comme un incontournable de la transmission des entreprises, permettant de réduire significativement les droits de donation ou de succession afin d’assurer la pérennité d’une entreprise. La complexité de ce dispositif est toutefois aussi élevée que l’intérêt fiscal qu’il présente.

Fiscalité allégée

Le pacte Dutreil permet d’obtenir un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise donnée¹. Il garantit donc de diviser au moins par quatre les droits de donation ou de succession. En cas de transmission à des enfants, il peut même permettre d’éviter totalement le paiement de l’impôt.

Certains actifs en sont toutefois exclus depuis la loi de finances pour 2026².

Le pacte Dutreil peut également être couplé à d’autres dispositifs. Sous certaines conditions, les droits de donation ou de succession restants peuvent encore être divisés par deux, permettant de diviser au moins l’impôt par huit au total³. Un abattement jusqu’à 500 000 euros peut également bénéficier à la transmission de l’entreprise à un salarié⁴.

Entreprises éligibles

Le pacte Dutreil concerne tous les types d’entreprises, à savoir non seulement les sociétés, à l’impôt sur les sociétés ou non, mais également les entreprises individuelles.

Il est toutefois nécessaire d’exercer une véritable activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole) pour être considéré comme une véritable entreprise. A contrario, les activités purement patrimoniales (comme les locations immobilières) en sont aujourd’hui totalement exclues.

Enfin, les sociétés holdings peuvent être éligibles si elles détiennent des entreprises, mais à des conditions particulières. Elles sont traitées comme étant totalement éligibles si elles animent leurs filiales et leur rendent des prestations de service (holding animatrice). En revanche, elles ne sont éligibles qu’à proportion de la valeur des entreprises filiales dans leur actif dans le cas contraire.

Conditions du pacte

Le pacte Dutreil peut prendre différentes formes, mais qui conduisent toutes à exiger que l’entreprise transmise soit conservée pendant une certaine durée. La donation suivie d’une vente n’est donc pas autorisée.

De façon générale, le pacte Dutreil oblige à conserver l’entreprise pendant au moins huit ans⁵, dont un minimum de six ans après la transmission. Il est également nécessaire que la direction de l’entreprise soit exercée par celui qui transmet ou ceux qui reçoivent jusqu’à la troisième année qui suit la transmission⁶.

Sous certaines conditions, le pacte Dutreil peut être raccourci de huit à six ans (Dutreil « réputé acquis »). Dans ce cas, la direction de l’entreprise doit être exercée obligatoirement par l’un des bénéficiaires, seul ou conjointement avec le donateur⁷.

Le pacte Dutreil peut être utilisé à la fois en cas de donation et en cas de succession. Dans ce second cas, s’il reste préférable d’anticiper la transmission, la loi permet tout de même de recourir au pacte Dutreil, notamment en cas de mort soudaine du dirigeant d’entreprise (Dutreil « post-mortem »).

Se faire accompagner

Le pacte Dutreil est un formidable outil de transmission d’entreprises, permettant d’assurer leur pérennité sur plusieurs générations. Il s’agit toutefois d’un mécanisme complexe dont certains pièges peuvent s’avérer fatals. Il est donc nécessaire d’être accompagné d’un professionnel.

Par ailleurs, en raison du contexte politique actuel incertain et des tentatives de remettre en cause cet outil, il est essentiel pour les dirigeants d’anticiper dès à présent la question de la transmission de l’entreprise.

Maître Martins vous accompagne dans l’ensemble de ces questions fiscales, ainsi que dans les enjeux juridiques de la transmission d’une entreprise.

Pour aller plus loin

En principe non, car la SCI exerce une activité purement patrimoniale. Elle peut toutefois en bénéficier indirectement quand elle fait partie d’un groupe, est placée sous une société holding animatrice et qu’elle détient l’immobilier d’entreprise du groupe⁸, n° 55. Cette hypothèse ne fonctionne toutefois que sous des conditions spécifiques, qui rendent indispensables la consultation d’un avocat fiscaliste.

L’exonération de 75 % est purement et simplement remise en cause. Le contribuable doit spontanément rembourser les droits de donation ou de succession dont il avait été dispensé, majorés d’intérêts de retard. Le manquement peut résulter d’une cession de titres avant l’expiration du délai de conservation, d’un changement d’activité de la société ou encore de l’absence de direction effective par l’un des bénéficiaires pendant la période requise.

Oui. Le pacte Dutreil est ouvert à tout bénéficiaire d’une donation ou d’une succession, sans condition de lien familial. Il permet notamment de rendre fiscalement supportable la transmission d’une entreprise à un tiers (comme un beau-fils ou une belle-fille, un associé ou un salarié), dont les droits s’élèvent normalement à 60 % de la valeur transmise.

Oui. Si des débats existent pour l’exclure, en tout cas pour sa partie qui ne serait pas jugée utile pour l’activité, elle demeure encore aujourd’hui dans le périmètre de l’exonération de 75 %. Toutefois, le montant trésorerie ne doit pas être démesurée par rapport au reste de la valeur de la société (plus de 50 % de son actif brut notamment), au risque de faire perdre l’abattement pour l’ensemble de l’entreprise ⁹.

Dans une certaine mesure seulement. La donation avec réserve d’usufruit est possible, mais les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités aux décisions sur les bénéfices. En pratique, la stratégie la plus efficace consiste à ne transmettre qu’une partie des titres et à sécuriser le contrôle du donateur par des aménagements statutaires et un pacte d’associés. Ces montages nécessitent impérativement un accompagnement juridique sur mesure.

Oui, l’administration fiscale l’admet. Cette prise en charge ne constitue pas une donation supplémentaire taxable ¹⁰. Il s’agit d’un levier qui peut être intéressant pour maximiser la transmission à coût fiscal constant.

Tout dépend de la structure dans laquelle l’entreprise est exploitée. En cas de donation d’une société à l’IS, le donateur n’est pas imposé sur la plus-value latente. En revanche, en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou de titres d’une société non soumise à l’IS, il est en principe imposable sur les plus-values latentes sur les biens professionnels transmis. Des dispositifs d’exonération ou de différé d’imposition existent néanmoins¹¹, sous certaines conditions.

Mis à jour le 20 mars 2026

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