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Jurisprudence · Pénalités
La seule méconnaissance d’un rescrit ne fait pas le manquement délibéré
TA Bordeaux, 24 sept. 2026, n° 2404533 et 2405018
Un contribuable s’était vu confirmer par rescrit le bénéfice d’un régime d’exonération. Quelques années plus tard, l’administration a retiré ce rescrit, ce qui n’a pas empêché le contribuable de continuer à s’en prévaloir dans ses déclarations. Le tribunal administratif de Bordeaux, tout en confirmant la position de l’administration sur le fond, juge que cette circonstance ne suffit pas « à caractériser la mauvaise foi » et décharge le contribuable de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
À notre avis, la solution est justifiée. Elle rejoint celle de la cour administrative d’appel de Toulouse, qui avait déchargé la majoration d’un contribuable placé dans la même situation, et les juges du fond tendent ainsi à admettre que se prévaloir d’un régime malgré le retrait du rescrit n’est pas en soi un manquement délibéré, sauf lorsqu’un jugement a entre-temps confirmé le retrait. Ce raisonnement vaut aussi pour le contribuable dont la demande de rescrit a reçu d’emblée une réponse défavorable, car admettre le contraire supposerait que l’administration ne se trompe jamais, et interdirait au contribuable d’être en désaccord avec la position qu’elle a prise.
La prudence s’impose toutefois. Ces décisions des juges du fond doivent encore être confirmées par le Conseil d’État, et leur extension aux rescrits négatifs dès l’origine reste à juger. Il ne peut en outre être exclu que les juges retiennent cette circonstance, parmi d’autres indices, pour établir un manquement délibéré. Une demande de rescrit ne se conçoit donc, de façon générale, que si le contribuable est prêt à se conformer à la réponse, même négative.