Fiscalité
Contrôle URSSAF & redressement
Votre défense face à l’URSSAF
Recevoir un avis de contrôle de l’URSSAF ouvre une procédure aux enjeux souvent lourds. Le redressement peut porter sur plusieurs années de cotisations, il s’alourdit de majorations de retard, parfois de pénalités, et chaque réponse adressée à l’inspecteur engage la suite. Dans ces moments, l’intervention d’un avocat fait la différence.
Me Jérémy Martins, avocat au barreau de Strasbourg, accompagne les entreprises, les dirigeants et les travailleurs indépendants à chaque étape du contrôle URSSAF. De l’avis de contrôle jusqu’au tribunal judiciaire, il assure leur défense.
Phases du contrôle URSSAF
Le contrôle URSSAF
Le contrôle s’annonce par un avis adressé au moins trente jours avant la première visite de l’inspecteur. L’avis renvoie à la Charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure et les droits de l’entreprise, et dont les dispositions s’imposent à l’URSSAF.
Pendant les opérations, l’entreprise peut se faire assister du conseil de son choix. Elle met à la disposition de l’inspecteur les documents qu’il demande comme nécessaires au contrôle, et l’inspecteur peut interroger les personnes qu’elle rémunère. Les pièces remises et les explications données à ce stade orientent toute la suite.
Avant d’adresser sa lettre d’observations, l’inspecteur propose en principe un entretien pour présenter les constats susceptibles de donner lieu à un redressement. Ce premier échange permet de corriger une erreur d’analyse avant qu’elle ne soit écrite.
Me Martins peut intervenir dès la réception de l’avis de contrôle, pour préparer les visites et veiller au respect des garanties de l’entreprise tout au long des opérations.
À l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse une lettre d’observations. Elle expose, chef par chef, les redressements envisagés et ouvre la période contradictoire.
La lettre d’observations
La lettre d’observations clôt le contrôle. Elle doit être motivée pour chaque chef de redressement, en indiquant les considérations de droit et de fait qui le fondent, les assiettes retenues, le mode de calcul et le montant des redressements, ainsi que les éventuelles majorations et pénalités envisagées.
L’entreprise dispose de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté à soixante jours si elle le demande avant son expiration, et la prolongation est réputée acceptée si l’URSSAF ne répond pas. La prolongation est toutefois exclue lorsqu’un travail dissimulé ou une autre infraction de travail illégal a été constaté. Le délai reste alors de trente jours, et compter sur soixante ferait répondre hors délai.
Lorsque l’entreprise répond dans le délai, l’inspecteur doit répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée, en détaillant les montants abandonnés et ceux qui restent envisagés. La réponse à la lettre d’observations est donc le moment de faire tomber les chefs de redressement mal fondés, avant toute mise en recouvrement. Pendant cette période contradictoire, qui court jusqu’à la réponse de l’inspecteur lorsque l’entreprise a répondu, la prescription des cotisations est suspendue.
À l’issue de la période contradictoire, l’URSSAF engage le recouvrement par une mise en demeure, qui précise la cause, la nature, le montant et la période des sommes réclamées, majorations et pénalités comprises.
La contestation
La mise en demeure se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de l’URSSAF, saisie dans les deux mois de sa notification. Ce recours préalable doit précéder la saisine du tribunal, et ce délai n’est opposable que s’il figure, avec les voies de recours, dans la notification de la mise en demeure.
Si la décision de la commission n’est pas parvenue à l’entreprise dans les deux mois de la réception du recours, l’entreprise peut le considérer comme rejeté et saisir le tribunal judiciaire. Des pièces produites après le dépôt du recours font repartir ce délai.
Faute de paiement dans le mois qui suit la notification de la mise en demeure, l’URSSAF peut décerner une contrainte. L’opposition se forme devant le tribunal dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification. Elle doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte.
Me Martins assure la défense des entreprises et des dirigeants devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire.