Question 1

La garantie d'actif et de passif est-elle obligatoire lors d'une cession d'entreprise ?

Accepted Answer

Non, il s'agit d'un contrat accessoire librement négocié par les parties. Toutefois, sans garantie d'actif et de passif, l'acquéreur est très peu protégé s'il s'avère après la cession que l'entreprise ne valait pas la valeur qu'elle paraissait avoir d'après les informations fournies par les vendeurs. Il est donc toujours conseillé à l'acquéreur d'exiger une telle garantie, hormis éventuellement les cas où il connait déjà parfaitement l'entreprise.

Question 2

Quelle différence entre garantie d'actif et de passif et clause de révision de prix ?

Accepted Answer

Les deux mécanismes n'ont pas la même logique. La garantie ouvre un droit à indemnisation si un événement non prévu survient et déprécie l'entreprise. La clause de révision de prix, elle, fait varier le prix, y compris à la baisse, en fonction d'un indice prévu à l'avance. Ils sont néanmoins similaires dans leur conséquence : ils aboutissent tous deux à ce que le vendeur verse une somme à l'acquéreur après la vente. Les distinguer demeure toutefois capital, car ils ne bénéficient pas de la même fiscalité[mfn]BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30, n° 30 et s.[/mfn]. Le choix entre les deux mécanismes doit être anticipé dès la négociation.

Question 3

La garantie d'actif et de passif concerne-t-elle aussi le rachat d'un fonds de commerce ?

Accepted Answer

La garantie d'actif et de passif concerne en tant que telle la cession de titres d'une société, qui peut avoir des dettes. La cession d'un fonds n'emporte en revanche le transfert d'aucun passif, seuls les actifs sont transmis. En revanche, une garantie d'actif peut être utile, et donc être négociée par l'acquéreur. En outre, une garantie contre la mise en œuvre de la solidarité fiscale[mfn]CGI, art. 1684[/mfn] peut également être prévue.

Question 4

Qui rédige la garantie d'actif et de passif ?

Accepted Answer

La garantie d'actif et de passif est un contrat d'une complexité juridique importante, pour lequel il est indispensable de recourir à un avocat. En principe, c'est l'avocat de l'acquéreur qui la rédige, pour s'assurer que son client soit protégé. L'avocat du vendeur veille quant à lui à ce que la garantie demandée demeure acceptable pour son propre client. Elle se négocie en même temps que l'acte de cession des titres.

Acquisition et cession d’entreprises

Garantie d’actif et de passif

Société holding