Question 1

Quel est le délai minimal entre la réception de l'avis de vérification et le premier entretien ?

Accepted Answer

Le contribuable doit disposer d'un délai minimal de deux jours francs entre la réception de l'avis et la première intervention, hors samedis, dimanches et jours fériés[mfn]CE, 2 octobre 2002, n° 228436[/mfn]. En pratique, l'avis est généralement envoyé deux à trois semaines avant le début des opérations. En outre, même si l'administration n'est pas tenue de l'accorder, rien n'interdit au contribuable de demander un report de la première intervention pour organiser son accompagnement.

Question 2

Que se passe-t-il si le contribuable ne peut pas assister au contrôle ?

Accepted Answer

Tout dépend de la durée de l'empêchement. En pratique, si l'indisponibilité n'est que ponctuelle, un report pourra être sollicité auprès de l'administration fiscale. En cas d'empêchement durable en revanche (incarcération, maladie prolongée...), il lui appartient de désigner un mandataire pour suivre les opérations[mfn]CE, 8 sept. 1999, n° 179229, Simandoux[/mfn], sauf force majeure qui lui rend impossible de désigner un mandataire[mfn]CAA Nancy, 11 juin 1992, n° 87, Fournier[/mfn]. En cas de décès du contribuable, le débat doit se poursuivre avec ses ayants droit[mfn]CE, 26 avr. 2017, n° 384872[/mfn].

Question 3

Puis-je me faire assister ou représenter par un avocat pendant le contrôle ?

Accepted Answer

Oui. Le contribuable a le droit d'être assisté par un conseil de son choix. L'avocat est le seul professionnel qui peut le représenter sans avoir à justifier d'un mandat exprès[mfn]CE, 24 avr. 2013, n° 352310[/mfn]. L'avocat est donc le conseil privilégié des contribuables contrôlés.

Question 4

L'absence de débat peut-elle rejaillir sur des poursuites pénales pour fraude fiscale ?

Accepted Answer

Non. Dans les cas, rares, où le redressement fiscal s'accompagne de poursuites pénales, l'irrégularité du contrôle fiscal n'entraîne pas automatiquement l'irrégularité de la procédure pénale, les deux procédures étant indépendantes. Le juge pénal apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis et n'est pas lié par la décision du juge de l'impôt prononçant la décharge pour vice de procédure. Il convient toutefois de se rapprocher d'un conseil sur ce point, l'articulation entre les deux procédures faisant l'objet d'une jurisprudence nuancée.

Question 5

Le débat oral et contradictoire s'applique-t-il lors d'un contrôle inopiné ?

Accepted Answer

Seulement dans un second temps. Le contrôle inopiné autorise l'administration à se présenter sans prévenir pour procéder à des constatations (inventaire physique de stocks, relevé de prix, état des documents comptables). Ces constatations, purement matérielles, se font sans débat. L'examen au fond des documents comptables ne peut toutefois commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister d'un conseil[mfn]LPF, art. L. 47[/mfn]. Le débat oral et contradictoire s'applique donc pleinement à compter de cette seconde phase.

Contentieux fiscal

Débat contradictoire contrôle fiscal

Proposition de rectification