Avocat en droit des affaires à StrasbourgMaître Jérémy Martins

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Vos projets maîtrisés

Accompagnant chaque étape de la vie de votre société, j’interviens sur l’ensemble des problématiques juridiques liés à la création, l’évolution et la restructuration des entreprises et des sociétés patrimoniales.

Avocat au barreau de Strasbourg, major du DJCE de Nancy et lauréat du Prix Maurice Cozian du meilleur jeune fiscaliste, je vous accompagne concevoir l’architecture juridique la plus adaptée à vos objectifs, rédiger les actes nécessaires et sécuriser chaque étape de la réalisation. Chaque dossier bénéficie d’une analyse sur mesure, dans le respect le plus strict du secret professionnel.

Présentation détaillée Engagements du cabinet

Sociétés

Créer une société
Mettre en holding
Transformer une société

Ingénierie

➤ Forme sociale la plus adaptée (SARL, SAS, SCI…)
➤ Enjeux patrimoniaux (communauté, enfants…)
➤ Imposition la plus adaptée (translucide / IS)
➤ Régime social du dirigeant (TNS / assimilé salarié)
➤ Relations entre associés (règles statutaires, pacte d’associés…)

Formalités juridiques

➤ Statuts sur-mesure adapté à vos besoins
➤ Actes annexes de constitution
➤ Formalités de publicité
➤ Formalités auprès du greffe
➤ Options fiscales

Objectifs

➤ Rationalisation de la gouvernance du groupe
➤ Fiscalité favorable aux réinvestissement
➤ Circulation des capitaux dans le groupe
➤ Préparation d’une cession ou d’une transmission

Réalisation

➤ Étude de l’intérêt de l’opération
➤ Réalisation de l’apport
➤ Formalités juridiques
➤ Bénéfice des régimes fiscaux de faveur

Intérêts

➤ Changer le régime social du dirigeant
➤ Nommer une holding dirigeant
➤ Modifier les règles de gouvernance
➤ Faire entrer de nouveaux associés
➤ Faciliter la cession de l’entreprise

Réalisation

➤ Étude de l’intérêt de l’opération
➤ Rédaction des nouveaux statuts
➤ Réalisation de la transformation
➤ Formalités juridiques
➤ Bénéfice des régimes fiscaux de faveur

Cession d’entreprises

Chronologie
Structuration

Phase I : « LOI »

Premiers échanges

Les premiers échanges visent à s’assurer que les parties sont réellement intéressées respectivement à acheter et à vendre.

Repreneur et cédant s’assurent également qu’un accord sur les conditions de la vente semble possible.

Lettre d’intention

La lettre d’intention (LOI) est le courrier par lequel le repreneur indique les conditions auxquelles il pourrait faire une offre finale pour acheter l’entreprise, notamment le prix.

Si le vendeur contre-signe la LOI, les négociations peuvent s’approfondir, avec une clause de confidentialité, et potentiellement une clause d’exclusivité.

En pratique, la LOI est un document juridique rédigé par le conseil de l’acheteur, en négociation avec le conseil du vendeur. Elle n’engage aucune des parties à conclure la cession, mais les oblige à négocier de bonne foi pour trouver un accord.

Phase II : « Signing »

Audits

Les audits (due diligence) sont des vérifications effectuées par l’acheteur dans l’entreprise cible. Ils peuvent porter sur les aspects économiques, financiers, comptables, juridiques, fiscaux ou encore sociaux de la cible.

Le vendeur laisse en général l’acheteur décider de l’étendue des audits, qui sont aux frais de ce dernier.

Négociations finales

Parallèlement aux audits, les parties et leurs conseils négocient pour trouver un accord définitif sur toutes les conditions auxquelles la cession sera réalisée.

Il s’agit théoriquement de la dernière phase majeure de négociations, aboutissant à la signature d’un protocole de cession qui engage définitivement les parties l’une envers l’autre.

Protocole de cession

Le protocole de cession (signing) fixe définitivement les conditions de la vente. Il s’agit donc de l’étape décisive de la cession. Ses stipulations sont rédigées d’un commun accord entre les conseils des deux parties.

Ce protocole est toutefois généralement assorti de conditions suspensives, notamment l’obtention du financement par le repreneur. La cession n’est donc en principe pas immédiate, sauf si aucune condition suspensive ne s’avère nécessaire.

Garantie d’actif et de passif

La garantie d’actif et de passif (GAP) est conclue en même temps que le protocole de cession. Elle protège l’acheteur de risques qui n’auraient pas été révélés lors des audits (actifs surévalués et dettes non déclarées ou sous-évaluées).

Les modalités de la GAP présentent de forts enjeux. Le vendeur exigera fréquemment de la limiter entre un seuil et un plafond, pour limiter son engagement. Inversement, l’acheteur exigera que l’engagement du vendeur soit garanti contre tout impayé (garantie de la garantie) en cas d’activation de la GAP, par exemple par une garantie bancaire à première demande.

Phase III : « Closing »

Conditions suspensives

Après signature du protocole de cession, chaque partie doit faire tout son possible pour lever les conditions suspensives qui la concernent.

Pendant ce temps, le vendeur est tenu de gérer raisonnablement l’entreprise jusqu’au closing.

Acte réitératif

L’acte réitératif de vente (closing) constate la levée de toutes les conditions suspensives, et concrétise la cession de l’entreprise.

La reprise de l’entreprise est alors effective.

Phase IV : Après-cession

Formalités de cession

Immédiatement après le closing sont réalisées les formalités de cession. Il s’agit notamment de formalités sociétaires, juridiques et fiscales.

Fiscalité

Chaque partie doit accomplir ses obligations fiscales qui lui incombent : droits d’enregistrement de la cession pour l’acheteur, impôt sur la plus-value pour le vendeur.

Cette fiscalité aura dû être anticipée dès avant la cession afin de la limiter dans la mesure du possible.

Accompagnement du vendeur

La transition entre deux dirigeants est une période à risque pour l’entreprise. Pour la faciliter, l’acheteur demande généralement au vendeur de demeurer dans l’entreprise pendant une courte durée après la cession, notamment pour présenter le repreneur aux principaux partenaires et collaborateurs de l’entreprise.

Les conditions de cet accompagnement, pour lequel le vendeur est rémunéré, sont déterminées dès le protocole de cession, parfois dès la LOI.

Et au-delà

La fin de l’accompagnement du vendeur et l’accomplissement des formalités juridiques et fiscales marquent la fin normale du processus de cession d’une entreprise.

Dans les hypothèses les moins favorables cependant, le repreneur peut être amené à activer la GAP. Dans ce cas, les conseils des deux parties échangent afin de trouver une solution amiable selon les clauses stipulées dans la GAP.

Côté acheteur

➤ Détermination de la stratégie de l’opération
➤ Recherche de financements
➤ Mise en place d’une holding de reprise (LBO)
➤ Anticipation de la fiscalité à venir et du régime social du dirigeant

Côté vendeur

➤ Valorisation de l’entreprise
➤ Apport de l’entreprise à une holding
➤ Bénéfice de régimes fiscaux de faveur
➤ Formalités juridiques