Apport-cession

Céder une société à une fiscalité avantageuse

Me Jérémy Martins
Publié le 2 novembre 2026 · 15 min de lecture

Différer l’impôt

Réunir les conditions

Importance du calendrier

Réinvestir le prix

Transmettre pour effacer

Se faire accompagner

Notes

  1. CGI, art. 150-0 B ter, I
  2. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 310 et 320. Il en va autrement d’un ancien report sur option, dont l’imposition obéit aux règles de calcul de l’impôt de l’année où il prend fin (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 24PA05195, pt 3).
  3. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 330
  4. CGI, art. 150-0 B
  5. CGI, art. 150-0 B ter, I et III
  6. TA Montreuil, 30 avr. 2024, n° 2204698, pt 4. Dans le même sens, TA Lyon, 21 févr. 2025, n° 2307396, pt 5. La cour administrative d’appel de Paris qualifie de même ce report d’« applicable de plein droit » (CAA Paris, 24 janv. 2025, n° 23PA05337, pt 5).
  7. CGI, art. 150-0 B ter, I, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
  8. CE, 12 mars 2026, n° 503922, mentionné aux tables, rendu sur une version antérieure du texte dont le seuil était identique
  9. CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°
  10. CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, dans sa rédaction issue de l’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, applicable aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de sa publication
  11. CGI, art. 219, I, a quinquies, qui exonère la plus-value sur titres de participation sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % de son montant. Les titres doivent avoir la nature de titres de participation, ce qui exclut notamment ceux des sociétés à prépondérance immobilière.
  12. CGI, art. 39 duodecies, 2, a, qui soumet au régime du court terme les plus-values sur titres détenus depuis moins de deux ans
  13. CGI, art. 219, I
  14. CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, a à d. Le texte vise, pour la première branche, le financement de « moyens permanents d’exploitation ».
  15. CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, a, renvoyant au 3° du C du I de l’art. 199 terdecies-0 A. Les activités financières étaient auparavant éligibles.
  16. CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, avant-dernier alinéa
  17. CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, d, et alinéas suivants. Le report de l’apporteur tombe toutefois si les sommes promises ne sont pas versées dans ce délai ou si les quotas ne sont pas atteints.
  18. CGI, art. 150-0 B ter, I, 2° et dernier alinéa, et V
  19. CE, 17 avr. 2026, n° 471619, décision inédite qui juge souveraine l’appréciation de CAA Nantes, 23 déc. 2022, n° 20NT03798, à propos d’une avance consentie à une société de construction-vente pour l’achat d’un terrain, sans démarche sérieusement justifiée, au-delà d’un permis de construire, pour engager la construction. Une telle activité de construction en vue de la vente est désormais exclue par le texte lui-même.
  20. CE, 16 févr. 2024, n° 472835, mentionné aux tables, qui apprécie ce contrôle à la date de l’acquisition et admet le réinvestissement lorsque le contrôle détenu après l’apport a été perdu avant celle-ci. La décision porte sur une version antérieure du texte, dont l’exigence d’une prise de contrôle est reprise par la rédaction actuelle.
  21. CAA Lyon, 12 mars 2026, n° 25LY00765 et CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 24BX00843. Dans les deux affaires, la holding détenait la moitié de la société tête de groupe, et contrôlait donc présumément les filiales de celle-ci. Les deux arrêts appliquent, comme la décision du Conseil d’État, une version antérieure du texte.
  22. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 120
  23. CGI, art. 150-0 B ter, II
  24. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 130
  25. CGI, art. 150-0 B ter, II, qui vise aussi l’apport, le remboursement et l’annulation des titres. Le départ du donataire à l’étranger dans le même délai met également fin au report (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 230). La loi de finances pour 2026 a allongé chacun de ces délais d’un an, de cinq à six ans et de dix à onze ans.
  26. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 5
  27. Amendement n° I-3089, adopté en séance le 16 octobre 2026. L’impôt ne porterait alors que sur une fraction de la plus-value en report, à proportion de la part du prix placée dans des fonds de capital-investissement si la vente est intervenue dans les trois ans de l’apport, ou de la part non réinvestie dans une activité opérationnelle, au seuil et dans le délai requis, si elle est intervenue plus tard. À la date de rédaction de cet article, la première partie du projet n’avait pas encore fait l’objet du vote solennel de l’Assemblée nationale.
  28. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 5, II. Les députés ont maintenu cette date et l’application de la réforme aux apports déjà réalisés (sous-amendement n° I-3985, adopté le 16 octobre 2026).
  29. CGI, art. 150-0 B ter, III, 2°
  30. CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°. CAA Paris, 24 janv. 2025, n° 23PA05337, sous l’empire du délai de deux ans.
  31. TA Montreuil, 30 avr. 2024, n° 2204698, et TA Lyon, 21 févr. 2025, n° 2307396, pt 8
  32. LPF, art. L. 169
  33. CGI, art. 150-0 B ter, IV
  34. CGI, art. 151 octies
  35. CGI, art. 150-0 B ter, I, 4°
  36. CAA Paris, 4 févr. 2026, n° 24PA03156, à propos d’un départ en 2013
  37. CAA Douai, 8 juin 2026, n° 25DA01065, à propos de titres apportés à une holding familiale pour une fraction de leur valeur
  38. Constitution du 4 octobre 1958, art. 47

Pour aller plus loin

Me Jérémy Martins

Me Jérémy Martins

  • Avocat au barreau de Strasbourg
  • Chargé d’enseignement à l’Université de Strasbourg
  • Major du DJCE de Nancy
  • Lauréat du prix Maurice Cozian 2019 du meilleur fiscaliste

À lire aussi