Apport-cession
Céder une société à une fiscalité avantageuse
La vente d’une société expose son dirigeant à un impôt souvent élevé sur la plus-value réalisée, imposable au titre de l’année de la cession. L’apport-cession permet d’en différer le paiement, lorsque le dirigeant apporte d’abord ses titres à une société holding qu’il contrôle, chargée ensuite de les vendre et qui en conserve le prix. Le dispositif est toutefois étroitement encadré, ses conditions ont encore été resserrées par la loi de finances pour 2026, et son principal attrait patrimonial se trouve menacé par le projet de loi de finances pour 2027.
Différer l’impôt
L’apport-cession permet à un dirigeant ou à un associé de vendre sa société sans acquitter immédiatement l’impôt sur la plus-value. Plutôt que de céder lui-même ses titres, il les apporte d’abord à une société holding qu’il contrôle, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui procède ensuite à la vente. Ayant reçu les titres pour leur valeur réelle, la holding les revend sans dégager de plus-value notable à son niveau, et encaisse ainsi la quasi-totalité du prix sans impôt.
L’opération ne fait pas disparaître l’impôt du dirigeant, mais en diffère le paiement. La plus-value qu’il réalise en apportant ses titres, égale à la différence entre leur valeur à cette date et leur prix d’acquisition, est calculée dès l’apport, puis placée en report d’imposition1
L’intérêt premier du dispositif tient donc à la trésorerie, puisque les sommes qui auraient servi à payer l’impôt restent dans la holding pour y être réinvesties. Bien utilisé, le mécanisme permet même que le report ne prenne jamais fin, ce qui revient à une exonération de fait, et la transmission des titres peut l’effacer définitivement. Tout l’enjeu consiste ainsi à éviter les événements qui mettent fin au report.
Le report ne modifie en revanche ni les règles de calcul de la plus-value ni son taux d’imposition. La plus-value est calculée selon les règles d’assiette et de taux en vigueur l’année de l’apport, quelle que soit l’année où elle est finalement imposée2
Réunir les conditions
Le différé d’imposition n’a pas à être demandé. Il s’applique de plein droit dès lors qu’un particulier apporte ses titres à une société soumise à l’IS, et que l’apport est réalisé soit en France, soit dans l’Union européenne, soit dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative4
Ce caractère automatique produit ses effets dans les deux sens. En cas de report, l’apporteur ne peut pas y renoncer pour se faire imposer plus tôt, et l’omission de la plus-value dans sa déclaration de revenus ne la rend pas imposable l’année de l’apport6
L’apport peut être rémunéré pour partie en numéraire, par une soulte, dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Depuis 2017, la plus-value est imposée immédiatement à hauteur de cette soulte7
Importance du calendrier
La date de la vente, rapportée à celle de l’apport, commande l’essentiel du régime. La loi met en effet fin au report lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, sauf si elle s’engage à en réinvestir le prix dans une activité économique9
Dans le schéma classique de l’apport-cession, l’apport précède de peu la vente, et la holding doit alors réinvestir le prix pour préserver le report. Les conditions de ce réinvestissement ont été durcies par la loi de finances pour 2026. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la holding doit réinvestir au moins 70 % du produit de la vente, contre 60 % auparavant, dans un délai porté de deux à trois ans, puis conserver les actifs acquis au moins cinq ans, contre douze mois10
Lorsque la vente intervient plus de trois ans après l’apport, la holding n’est en revanche tenue à aucun réinvestissement et peut employer le prix comme elle l’entend, y compris en placements purement patrimoniaux. Seule la plus-value acquise depuis l’apport est alors imposée, au niveau de la holding, et elle bénéficie d’un régime de quasi-exonération qui limite l’imposition effective à 3 % au plus11
Il est préférable d’éviter l’entre-deux, à savoir une vente intervenant quelques mois après l’apport, mais moins de deux ans après lui, car elle cumule deux inconvénients : la holding reste tenue de réinvestir le prix pour préserver le report, et la plus-value acquise depuis l’apport ne bénéficie pas encore de la quasi-exonération, réservée aux titres détenus depuis deux ans au moins12
Réinvestir le prix
Lorsque le réinvestissement est obligatoire, la loi en définit strictement les formes. La holding peut financer des investissements durables affectés à sa propre activité opérationnelle, acquérir une société exerçant une telle activité à condition d’en prendre le contrôle, souscrire au capital d’une telle société, ou encore investir dans certains fonds de capital-investissement14
La loi de finances pour 2026 a resserré la définition de l’activité éligible, notamment en excluant les activités financières et immobilières15
Faute de projet de réinvestissement direct, la holding peut aussi souscrire à des fonds de capital-investissement conçus pour recevoir le prix d’un apport-cession. Gérés par des sociétés de gestion spécialisées, ces fonds sont souvent proposés par les banques privées et les conseillers en gestion de patrimoine. La holding s’engage sur un montant, que le fonds doit appeler et investir dans un délai de cinq ans en respectant des quotas d’investissement fixés par la loi17
La sanction d’un réinvestissement insuffisant est lourde, puisque, faute d’atteindre le seuil dans le délai, le report prend fin pour les titres cédés, et l’intérêt de retard court depuis la date de l’apport, plusieurs années plus tôt18
La holding ne peut enfin réinvestir en rachetant une société qu’elle contrôle déjà. Elle peut financer les moyens d’exploitation de sa propre activité, ou souscrire à une augmentation de capital de ses filiales, mais le rachat de titres ne compte comme réinvestissement que s’il lui donne le contrôle de la société concernée, ce qui s’apprécie au jour du rachat20
Transmettre pour effacer
Le report peut se transformer en exonération définitive lorsque le dirigeant transmet à titre gratuit les titres de sa holding. Qu’il les donne de son vivant ou qu’ils soient transmis à son décès, la plus-value en report est définitivement exonérée en ce qui le concerne22
Le donataire n’est toutefois pas imposé dès la donation. Il ne le sera, en principe, que s’il cède les titres dans les six ans de la donation. Ce délai est même porté à onze ans si le prix a été réinvesti dans des fonds de capital-investissement25
Cette faculté d’effacement est aujourd’hui menacée par le projet de loi de finances pour 2027. Ce projet prévoit de mettre fin au report, et de rendre l’impôt exigible, en cas de donation comme de succession26
Se faire accompagner
L’apport-cession offre un levier puissant, mais dont l’efficacité tient à un équilibre fragile. Chaque condition compte, et une erreur ne se révèle souvent qu’au moment du contrôle, plusieurs années plus tard, alors que l’intérêt de retard court depuis l’apport.
L’opération ne se conçoit jamais isolément. Le choix d’apporter, le calendrier de la vente, la nature du réinvestissement, la transmission ultérieure et, le cas échéant, un projet d’expatriation forment un tout, et un arbitrage mal cadré sur l’un de ces points peut faire perdre l’avantage recherché sur les autres. La sécurité du montage se joue donc en amont, avant la signature, d’autant que ses règles peuvent encore évoluer.
Maître Martins accompagne dirigeants et entrepreneurs dans leurs opérations d’apport-cession, de la constitution de la holding au suivi du réinvestissement et à la transmission, intégralement à distance ou sur rendez-vous au cabinet.
Notes
- CGI, art. 150-0 B ter, I
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 310 et 320. Il en va autrement d’un ancien report sur option, dont l’imposition obéit aux règles de calcul de l’impôt de l’année où il prend fin (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 24PA05195, pt 3).
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 330
- CGI, art. 150-0 B
- CGI, art. 150-0 B ter, I et III
- TA Montreuil, 30 avr. 2024, n° 2204698, pt 4. Dans le même sens, TA Lyon, 21 févr. 2025, n° 2307396, pt 5. La cour administrative d’appel de Paris qualifie de même ce report d’« applicable de plein droit » (CAA Paris, 24 janv. 2025, n° 23PA05337, pt 5).
- CGI, art. 150-0 B ter, I, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
- CE, 12 mars 2026, n° 503922, mentionné aux tables, rendu sur une version antérieure du texte dont le seuil était identique
- CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°
- CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, dans sa rédaction issue de l’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, applicable aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de sa publication
- CGI, art. 219, I, a quinquies, qui exonère la plus-value sur titres de participation sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % de son montant. Les titres doivent avoir la nature de titres de participation, ce qui exclut notamment ceux des sociétés à prépondérance immobilière.
- CGI, art. 39 duodecies, 2, a, qui soumet au régime du court terme les plus-values sur titres détenus depuis moins de deux ans
- CGI, art. 219, I
- CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, a à d. Le texte vise, pour la première branche, le financement de « moyens permanents d’exploitation ».
- CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, a, renvoyant au 3° du C du I de l’art. 199 terdecies-0 A. Les activités financières étaient auparavant éligibles.
- CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, avant-dernier alinéa
- CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°, d, et alinéas suivants. Le report de l’apporteur tombe toutefois si les sommes promises ne sont pas versées dans ce délai ou si les quotas ne sont pas atteints.
- CGI, art. 150-0 B ter, I, 2° et dernier alinéa, et V
- CE, 17 avr. 2026, n° 471619, décision inédite qui juge souveraine l’appréciation de CAA Nantes, 23 déc. 2022, n° 20NT03798, à propos d’une avance consentie à une société de construction-vente pour l’achat d’un terrain, sans démarche sérieusement justifiée, au-delà d’un permis de construire, pour engager la construction. Une telle activité de construction en vue de la vente est désormais exclue par le texte lui-même.
- CE, 16 févr. 2024, n° 472835, mentionné aux tables, qui apprécie ce contrôle à la date de l’acquisition et admet le réinvestissement lorsque le contrôle détenu après l’apport a été perdu avant celle-ci. La décision porte sur une version antérieure du texte, dont l’exigence d’une prise de contrôle est reprise par la rédaction actuelle.
- CAA Lyon, 12 mars 2026, n° 25LY00765 et CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 24BX00843. Dans les deux affaires, la holding détenait la moitié de la société tête de groupe, et contrôlait donc présumément les filiales de celle-ci. Les deux arrêts appliquent, comme la décision du Conseil d’État, une version antérieure du texte.
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 120
- CGI, art. 150-0 B ter, II
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 130
- CGI, art. 150-0 B ter, II, qui vise aussi l’apport, le remboursement et l’annulation des titres. Le départ du donataire à l’étranger dans le même délai met également fin au report (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 230). La loi de finances pour 2026 a allongé chacun de ces délais d’un an, de cinq à six ans et de dix à onze ans.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 5
- Amendement n° I-3089, adopté en séance le 16 octobre 2026. L’impôt ne porterait alors que sur une fraction de la plus-value en report, à proportion de la part du prix placée dans des fonds de capital-investissement si la vente est intervenue dans les trois ans de l’apport, ou de la part non réinvestie dans une activité opérationnelle, au seuil et dans le délai requis, si elle est intervenue plus tard. À la date de rédaction de cet article, la première partie du projet n’avait pas encore fait l’objet du vote solennel de l’Assemblée nationale.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 5, II. Les députés ont maintenu cette date et l’application de la réforme aux apports déjà réalisés (sous-amendement n° I-3985, adopté le 16 octobre 2026).
- CGI, art. 150-0 B ter, III, 2°
- CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°. CAA Paris, 24 janv. 2025, n° 23PA05337, sous l’empire du délai de deux ans.
- TA Montreuil, 30 avr. 2024, n° 2204698, et TA Lyon, 21 févr. 2025, n° 2307396, pt 8
- LPF, art. L. 169
- CGI, art. 150-0 B ter, IV
- CGI, art. 151 octies
- CGI, art. 150-0 B ter, I, 4°
- CAA Paris, 4 févr. 2026, n° 24PA03156, à propos d’un départ en 2013
- CAA Douai, 8 juin 2026, n° 25DA01065, à propos de titres apportés à une holding familiale pour une fraction de leur valeur
- Constitution du 4 octobre 1958, art. 47
Pour aller plus loin

Me Jérémy Martins
- Avocat au barreau de Strasbourg
- Chargé d’enseignement à l’Université de Strasbourg
- Major du DJCE de Nancy
- Lauréat du prix Maurice Cozian 2019 du meilleur fiscaliste
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