Jurisprudence · Impôt sur les sociétés
Loyer consenti à un associé : l’écart né de la loi n’est pas anormal
CE, 18 nov. 2026, n° 511305
Une société civile immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés louait trois villas à ses associés. L’administration a estimé que les loyers pratiqués étaient insuffisants par rapport au prix du marché. Faute de termes de comparaison, elle a reconstitué ce prix en appliquant un taux de rendement de 3 % à la valeur vénale des villas, et a imposé la différence au titre d’un acte anormal de gestion pour la société et de revenus distribués pour les associés1. En appel, la cour a jugé sans incidence l’argument selon lequel l’écart résultait des règles d’évolution des loyers des baux d’habitation posées par la loi du 6 juillet 1989.
Le Conseil d’État casse les arrêts d’appel. Il précise que, même lorsque l’administration a établi un écart significatif entre le loyer de marché qu’elle a reconstitué et le loyer consenti pendant la période d’imposition, elle doit encore démontrer que le loyer était déjà significativement minoré à la conclusion du bail quand le contribuable soutient que l’écart résulte des règles légales d’évolution des loyers et établit avoir effectivement procédé aux révisions ou réévaluations qu’elles permettent. Ainsi, non seulement l’écart qui tient uniquement à ce que le loyer d’un bail ancien n’a pu suivre la hausse du marché ne caractérise pas un acte anormal de gestion, mais il appartient à l’administration d’établir la minoration à la date de conclusion du bail2, aussi ancien soit-il.
À notre avis, la solution protège les contribuables qui louent des biens dans le cadre de baux d’habitation anciens. Elle est bienvenue, la solution contraire, retenue au moins depuis 2024 par la cour administrative d’appel de Marseille3, reprochant au bailleur, même lorsqu’il avait appliqué les règles légales d’évolution des loyers, de ne pas avoir obtenu le loyer du marché. Elle compliquera notablement la tâche de l’administration pour les baux les plus anciens, puisque celle-ci devra se replacer à la date de leur conclusion, alors que les termes de comparaison de l’époque, ou à défaut la valeur vénale du bien nécessaire à l’application d’un taux de rendement, seront souvent difficiles à reconstituer. Elle ne bénéficie toutefois qu’au bailleur qui a pratiqué les révisions ou réévaluations permises.
Notes
- CGI, art. 38, 209 et 111, c.
- Un loyer significativement minoré dès la conclusion du bail reste en revanche redressable.
- Notamment CAA Marseille, 20 juin 2024, n° 22MA03072, et 22 mai 2025, n° 23MA02225.
La décision
Conseil d’État, 18 novembre 2026, n° 511305, mentionné aux tables (consultée le 19 novembre 2026).
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Vu les procédures suivantes :
1° Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°s 2103003, 2201421 du 12 février 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 24MA00843 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement.
Sous le n° 511305, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la cour a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration fiscale avait pu mettre en œuvre la méthode du taux de rendement pour établir l’insuffisance des loyers versés à raison de la location d’un bien immobilier appartenant à la société Immo Jeunes, sans avoir au préalable démontré l’impossibilité de se fonder, pour mettre en évidence une telle insuffisance, sur les loyers pratiqués pour la location d’immeubles comparables, le cas échéant implantés dans des communes présentant une situation analogue ;
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration fiscale avait établi l’existence d’un acte anormal de gestion à raison de cette insuffisance de loyer, alors que les biens immobiliers utilisés par l’administration pour déterminer, par comparaison, le prix d’un loyer normal, n’étaient pas similaires à l’immeuble loué et que la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 faisait obstacle à la comparaison des loyers pratiqués à la date de la conclusion des baux avec des loyers fixés postérieurement ;
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la minoration des loyers n’avait pas, en tout hypothèse, été consentie dans l’intérêt de la société Immo Jeunes ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le taux de rendement locatif brut de 3% uniformément retenu par l’administration était approprié ;
- commis une erreur de droit en jugeant que le montant des avantages consentis par la société Immo Jeunes à ses associés, locataires de biens immobiliers, n’aurait pu être déterminé sur la base de la valeur locative cadastrale des immeubles loués telle qu’elle est fixée, en vertu des dispositions de l’article 1496 du code général des impôts, pour déterminer les bases d’imposition à la taxe foncière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
2° Mme N... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°s 2102996, 2201422 du 12 février 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 24MA00846 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement.
Sous le n° 511310, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés sous le n° 511305.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3° M. Y... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 210350 du 12 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24MA00847 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Sous le n° 511315, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soulève les mêmes moyens que ceux soulevés sous le n° 511305.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
4° La société civile immobilière (SCI) Immo Jeunes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2102951 du 12 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24MA00844 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Immo Jeunes contre ce jugement.
Sous le n° 511321, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Immo Jeunes demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la cour a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la proposition de rectification qui lui a été adressée le 14 décembre 2018 était suffisamment motivée ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration fiscale avait pu mettre en œuvre la méthode du taux de rendement pour établir l’insuffisance des loyers perçus à raison de la location de biens immobiliers à ses associés, sans avoir au préalable démontré l’impossibilité de se fonder, pour mettre en évidence une telle insuffisance, sur les loyers pratiqués pour la location d’immeubles comparables, le cas échéant implantés dans des communes présentant une situation analogue ;
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’administration avait établi l’existence d’un acte anormal de gestion à raison de l’insuffisance de loyers qu’elle avait perçus alors, d’une part, que les biens immobiliers utilisés par l’administration fiscale pour déterminer, par comparaison, le prix d’un loyer normal, ne présentaient aucune similitude avec les trois immeubles loués et, d’autre part, que l’administration ne pouvait, en vertu des dispositions applicables aux loyers des baux d’habitation de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, comparer les loyers pratiqués à la date de la conclusion des baux avec des loyers fixés postérieurement ;
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la minoration des loyers n’avait pas, en tout hypothèse, été consentie dans son propre intérêt ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le taux de rendement locatif brut de 3% uniformément retenu par l’administration pour déterminer le montant de l’avantage qui aurait été consenti à ses trois locataires était approprié ;
- commis une erreur de droit en jugeant que le montant des avantages consentis à ses trois locataires n’aurait pu être déterminé sur la base de la valeur locative cadastrale des immeubles loués telle qu’elle est fixée, en vertu des dispositions de l’article 1496 du code général des impôts, pour déterminer les bases d’imposition à la taxe foncière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Immo Jeunes a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 à l’issue de laquelle l’administration fiscale a estimé que la location à trois de ses associés de villas dont elle est propriétaire dans les communes de Hyères, La Garde et Montauroux était intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale et l’a assujettie, en conséquence, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces exercices à raison de la minoration des loyers ainsi consentie. Par ailleurs, M. Y... A..., Mme N... A... et Mme G... A..., associés de cette société et locataires des biens en cause, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 à 2017, à raison des sommes correspondant à ces minorations de loyers, que l’administration fiscale a regardées comme des avantages occultes constitutifs de revenus distribués en application des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts. La société Immo Jeunes et M. et Mmes A... ont saisi le tribunal administratif de Toulon de demandes tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Ils se pourvoient en cassation contre les arrêts du 6 novembre 2025 par lesquels la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels qu’ils avaient formés contre les jugements du 12 février 2024 du tribunal administratif ayant rejeté leurs demandes.
2. Les pourvois présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
3. D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.
4. D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c) les rémunérations et avantages occultes ».
5. S’agissant de la location de biens immobiliers, lorsque l’administration soutient qu’une telle opération est intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale, il lui appartient, pour établir le caractère anormalement bas du loyer consenti, de justifier de l’existence d’un écart significatif entre le montant de ce loyer et celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande au cours de la période d’imposition en cause. Une telle évaluation doit être opérée en se référant, par priorité, aux loyers constatés pendant cette période dans une zone géographique pertinente pour la location de biens immobiliers présentant des caractéristiques comparables. En l’absence de terme de comparaison pertinent, l’administration peut apporter, par tout moyen, notamment en faisant application à la valeur vénale du bien d’un taux correspondant au rendement d’un immeuble tel que celui en cause eu égard à ses caractéristiques et à l’état du marché locatif, la preuve de l’existence de l’écart significatif qu’elle allègue. Dans le cas particulier où le contribuable fait valoir, pour justifier l’écart significatif ainsi constaté, que celui-ci trouve sa source dans l’application des dispositions légales régissant l’évolution des loyers, et où il établit avoir effectivement procédé, depuis la conclusion du bail, aux révisions ou réévaluations permises par ces dispositions, il appartient alors à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’établir que le loyer, à la date de conclusion des baux, était déjà significativement minoré.
6. Il en résulte que la cour, après avoir relevé par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation l’absence de contestation utile, par la société, de ce qu’il n’existait pas de baux de location portant sur des biens présentant des caractéristiques comparables à ceux en litige, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’administration avait pu se fonder, en l’absence de terme de comparaison pertinent, sur une méthode alternative pour démontrer l’existence d’un écart significatif entre les loyers consentis par la société Immo Jeunes à ses trois associés et la valeur locative réelle des biens loués. La cour, qui a ensuite recherché si le taux de rendement locatif brut de 3% retenu par l’administration fiscale était adapté au marché locatif en cause, n’a en outre pas commis d’erreur de droit en jugeant, par des motifs exempts de dénaturation, que l’administration pouvait évaluer la valeur de l’avantage consenti à ses associés par référence à un tel taux, dont elle a souverainement constaté que la pertinence n’était pas sérieusement contestée en défense devant elle.
7. En revanche, en jugeant que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne pouvaient, au motif qu’elles visent à régir les obligations réciproques entre bailleurs et locataires, avoir aucune incidence sur la caractérisation d’un acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier pour un loyer nettement inférieur à sa valeur locative, alors qu’un bien ne saurait être regardé comme loué dans des conditions procédant d’une gestion commerciale anormale lorsque les loyers consentis, à la date de conclusion des baux, n’étaient pas significativement minorés à cette date et que l’écart constaté par l’administration à la valeur locative réelle du bien au cours de la période d’imposition considérée trouve sa source dans l’application des dispositions légales régissant l’évolution des loyers, la cour a commis une erreur de droit.
8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, la société Immo Jeunes et Mmes et M. A... sont fondés à demander l’annulation des arrêts qu’ils attaquent.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Les arrêts du 6 novembre 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille sont annulés.
Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d’appel de Marseille.
Article 3 : L’Etat versera à la société Immo Jeunes, à Mme G... A..., à Mme N... A... et à M. Y... A... la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Immo Jeunes, à Mme G... A..., à Mme N... A..., à M. Y... A... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Lu en séance publique le 18 novembre 2026.
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
=== FIN ===

Me Jérémy Martins
- Avocat au barreau de Strasbourg
- Chargé d’enseignement à l’Université de Strasbourg
- Major du DJCE de Nancy
- Lauréat du prix Maurice Cozian 2019 du meilleur fiscaliste
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