Question 1

L'évaluation diffère-t-elle selon que l'on cède des titres ou un fonds de commerce ?

Accepted Answer

Oui, et la distinction est essentielle. La cession de titres (parts sociales ou actions) transfère la société dans son ensemble : l'acquéreur reprend l'intégralité des actifs, mais aussi l'ensemble des dettes et des engagements (contrats, salariés, risques fiscaux latents). La cession de fonds de commerce ne porte, elle, que sur certains éléments d'actif (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel), sans les dettes. La base de l'évaluation est donc différente (valeur des titres dans un cas, valeur des éléments du fonds dans l'autre), tout comme le régime fiscal et le périmètre de la garantie due à l'acquéreur. Le choix entre ces deux modes de cession conditionne l'ensemble de l'opération et doit être arrêté avec un conseil avant de lancer l'évaluation.

Question 2

Comment choisir le bon multiple pour évaluer une PME ?

Accepted Answer

Le multiple dépend principalement du secteur d'activité, de la taille de l'entreprise et de la prévisibilité de ses résultats. Pour une PME, les multiples d'EBIT constatés sur le marché se situent couramment entre 5 et 10[mfn]CCEF, Observatoire des valorisations des PME non cotées.[/mfn]. Au sein de cette fourchette, une entreprise avec une clientèle diversifiée, des contrats récurrents et une faible dépendance au dirigeant se situera dans le haut de la fourchette. À l'inverse, une forte concentration de la clientèle, un historique de résultats volatils ou un risque réglementaire élevé tirent le multiple vers le bas. Les données sectorielles publiées par la CCEF et par les cabinets de conseil financier constituent un point de départ utile, mais le calibrage final relève d'une analyse au cas par cas.

Question 3

Peut-on évaluer une entreprise déficitaire ?

Accepted Answer

Oui. Les méthodes fondées sur la capitalisation des bénéfices ne sont pas directement applicables, mais l'approche patrimoniale et le DCF (avec des hypothèses de redressement) restent pertinentes. Une entreprise déficitaire peut conserver une valeur significative si elle dispose d'actifs, de brevets ou de perspectives crédibles de retour à la rentabilité.

Question 4

Peut-on demander à l'administration de valider la valeur de son entreprise avant une donation ?

Accepted Answer

Oui, grâce au rescrit valeur prévu par l'article L. 18 du LPF. Le donateur de bonne foi consulte l'administration par écrit sur la valeur vénale de son entreprise en fournissant l'ensemble des éléments d'appréciation utiles. Si l'administration accepte expressément cette valeur et que la donation est réalisée dans les trois mois, elle ne pourra plus la remettre en cause[mfn]LPF, art. L. 18[/mfn].

Question 5

Faut-il déduire la fiscalité latente sur les plus-values immobilières pour évaluer les parts d'une SCI ?

Accepted Answer

En principe non. La jurisprudence considère que l'impôt qui serait dû en cas de cession des immeubles par la société constitue une charge purement éventuelle, qui n'a pas à être déduite de l'actif net tant que la société est évaluée dans une perspective de continuité d'exploitation[mfn]Mémento Cession de parts et actions, éd. Francis Lefebvre, n° 35470 ; Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-20.468[/mfn]. La solution est différente lorsque la liquidation de la société apparaît probable à court terme, mais la cession de SCI, déjà rares en pratique par rapport à la cession directe des immeubles, n'est généralement pas retenue dans ce cas.

Fiscalité des entreprises

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