20 avril 2026 Le contrôle fiscal s’accompagne d’une garantie essentielle pour le contribuable : le droit d’engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire avant réception d’une proposition de rectification. Cette garantie s’impose à l’administration fiscale. Sa privation entraîne la décharge des impositions notifiées. Le débat oral et contradictoire désigne la possibilité pour le […]
Débat contradictoire contrôle fiscal Lire la suite »
6 avril 2026 Depuis l’arrêt Marks & Spencer de 2005, la Cour de justice de l’Union européenne impose aux États membres, dans certaines circonstances, d’admettre qu’une société mère puisse déduire les pertes définitives réalisées par des filiales ou des succursales établies dans un autre État membre. La transposition de cette exception au système fiscal français,
Pertes des filiales européennes Lire la suite »
23 mars 2026 La société civile immobilière (SCI) est un outil incontournable de la gestion et de la transmission d’un patrimoine immobilier. Elle impose toutefois un choix fiscal fondamental : le régime des sociétés de personnes (régime « translucide ») ou l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). La SCI relève en principe du régime
11 mars 2026 Médecin, avocat, pharmacien, expert-comptable ou encore architecte, tous les professionnels libéraux associés de SEL ont vu leur régime fiscal être totalement refondu depuis 2024. Jusqu’en 2023, la rémunération que se versaient les associés de SEL était imposée à l’impôt sur le revenu comme un salaire, ce qui permettait de bénéficier automatiquement d’un
Fiscalité des associés de SEL Lire la suite »
24 octobre 2025 Le pacte Dutreil s’est imposé comme un incontournable de la transmission des entreprises, permettant de réduire significativement les droits de donation ou de succession afin d’assurer la pérennité d’une entreprise. La complexité de ce dispositif est toutefois aussi élevée que l’intérêt fiscal qu’il présente. Le pacte Dutreil permet d’obtenir un abattement de
10 octobre 2025 Pour les particuliers et dirigeants d’entreprises, la constitution d’une société holding peut être un outil puissant de rationalisation, présentant des avantages financiers, organisationnels et fiscaux. Le recours aux sociétés holding ne doit toutefois pas être automatique, mais s’inscrire dans des objectifs précis. Pour un chef d’entreprise ou pour un investisseur, la société
Société holding Lire la suite »
29 septembre 2025 La réception d’une proposition de rectification marque le début d’un redressement fiscal. Il ne s’agit cependant pas d’une condamnation définitive. Elle marque au contraire l’ouverture d’un débat contradictoire avec l’administration fiscale. Les premières semaines qui suivent sa réception sont décisives, et il est nécessaire d’adopter les bons réflexes pour aborder cette procédure
Proposition de rectification Lire la suite »
